Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et la fourniture du service Dcal, édité par la SARL ITAM (65c chemin du Méou, 84360 Lauris — RCS Avignon 802 602 920). Elles s'appliquent à toute structure (association, amicale, club, organisme) qui souscrit un abonnement. À retenir : le prix est annuel et payé d'avance, il n'y a pas de reconduction tacite ni de remboursement au prorata, et vos données restent les vôtres.

1. Objet

Les CGV définissent les conditions de souscription à l'abonnement Dcal et à ses modules, les modalités de paiement, ainsi que les conditions financières de l'encaissement des paiements sur le terrain, opéré via le prestataire Stripe.

2. Offre et tarifs Dcal

L'abonnement Dcal est proposé sous forme d'un socle annuel auquel s'ajoutent des modules optionnels :

Les tarifs affichés s'entendent hors taxes (HT). La SARL ITAM est assujettie à la TVA (n° FR82 802 602 920) : la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au prix HT et figure sur les factures.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne ou sur devis. Elle est ferme après acceptation des présentes CGV et enregistrement du paiement. Un e-mail de confirmation et une facture sont adressés à la structure.

4. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la souscription. Il n'y a pas de reconduction tacite. Environ un (1) mois avant l'échéance, la structure est prévenue par e-mail de la fin prochaine de son contrat. À défaut de renouvellement explicite de sa part, le service prend fin à l'échéance, sans prélèvement ni engagement supplémentaire.

5. Paiement de l'abonnement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par chèque ou par virement bancaire. En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après relance restée sans effet.

6. Encaissement sur le terrain & frais Stripe

Dcal permet d'encaisser des paiements (dons, ventes de calendriers) par carte sans contact au pas de la porte (« Tap to Pay on iPhone » / « Tap to Pay on Android ») ou en ligne. Ces paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Des frais de traitement sont prélevés par Stripe sur chaque transaction.

Les tarifs Stripe en vigueur en France, à la date de mise à jour ci-dessus, sont les suivants :

L'usage de l'encaissement est soumis à l'acceptation du contrat de compte connecté Stripe. Dcal ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

7. Flux des fonds collectés

Les fonds encaissés sont perçus via Stripe puis reversés sur le compte bancaire de la structure, selon le calendrier de versement de Stripe, déduction faite des frais de traitement ci-dessus. La structure demeure seule responsable de l'affectation des fonds collectés et du respect de ses obligations (reçus, déclarations).

8. Droit de rétractation

La souscription étant réalisée par une structure dans le cadre de son activité, le droit de rétractation des consommateurs n'est en principe pas applicable. Lorsque la structure relève néanmoins des dispositions protectrices applicables aux non-professionnels, elle dispose d'un délai de quatorze (14) jours, sauf renoncement exprès à ce délai pour une exécution immédiate du service.

9. Résiliation

L'abonnement étant payé pour un an, il court jusqu'à son échéance. La structure peut décider de ne pas le renouveler, mais une résiliation ou un arrêt d'utilisation en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement, total ou au prorata, des sommes versées. La structure peut résilier à l'échéance de la période en cours. En cas de manquement grave (défaut de paiement, usage illicite), l'éditeur peut résilier après mise en demeure restée sans effet. À la fin de l'abonnement, la structure dispose de ses données comme indiqué à l'article 11.

10. Garanties et responsabilité

Dcal est fourni en « best effort », sans garantie de disponibilité chiffrée sauf engagement spécifique. La responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant de l'abonnement payé au titre de la période concernée, à l'exclusion des dommages indirects. L'éditeur n'est pas responsable des frais prélevés par Stripe ni des décisions de ce dernier concernant les comptes.

11. Données confiées par la structure

Pour les données de ses membres, donateurs, acheteurs et invités, la structure est responsable du traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. L'éditeur ne traite ces données que pour fournir le service, selon les fonctions décrites dans la politique de confidentialité, avec les sous-traitants et les mesures de sécurité qui y sont décrits. Il prévient la structure dans un délai raisonnable s'il a connaissance d'une violation de données la concernant, et l'aide, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes grâce aux outils du back-office.

À la fin de l'abonnement, la structure peut exporter ses données depuis le back-office (rapports, exports CSV des tournées, des dons et des ventes) tant que son accès reste ouvert. Elle peut ensuite demander par écrit la suppression de ses données ; l'éditeur y procède dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation. À défaut de demande, l'éditeur peut les conserver ou les supprimer à sa convenance.

La structure reste tenue de ses propres obligations comptables : les justificatifs des dons et des ventes (montants, dates, moyens de paiement) restent dans Dcal, mais l'identité des donateurs est effacée douze mois après le reçu (article 7 de la politique). Si elle doit la conserver plus longtemps, la structure l'exporte avant ce terme.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige, à défaut d'accord amiable, relève des tribunaux compétents du ressort d'Avignon, sous réserve des règles impératives applicables. Contact : nuno.castro@itam.fr.